Loomio
Sun 8 Nov 2015 12:16PM

assistance juridique contre l'intimidation au copyright et autres "patent troll"

TW Thomas Watanabe-Vermorel Public Seen by 249

Sur l'ensemble des sujets du code de la propriété intellectuelle, il y a beaucoup de manipulation, escroqueries et intimidation de la part d'ayant droit voulant artificiellement se créer un patrimoine au dépend du bien commun.

TW

Poll Created Sun 8 Nov 2015 12:17PM

assistance juridique contre les arnaques à la propriété intelectuelle Closed Thu 12 Nov 2015 12:07PM

La région prévoit une assistance juridique spécifique pour tout acteur qui se verrait attaqué au nom du droit d'auteur ou des brevets. Cette assistance sera conditionné à l'écart de moyens entre les partis en présence.

Results

Results Option % of points Voters
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Undecided 0% 10 TW EL VG OSB J C DS M G7 YDM

2 of 12 people have participated (16%)

F

franois
Agree
Tue 10 Nov 2015 1:58PM

L'écart de moyen dans la défense des droit est un problème dans tous les domaines, des initiatives existent à différents niveaux, c'est certainement à prendre en compte dans un schéma global d'assistance juridique