[Terminé] 3.076 - Droits fondamentaux - Protection de la vie privée

je vérifié si l'on pouvait revenir su un vote.

De toutes façon ces niveau de crime ne seront vraiment décrits que dans le code pénal dans le principe...
Tu veux pas parler des dealer de crack et des vendeurs d'organes dans la constitution... si ?

Ce que je veux dire, c'est soit ce droit est inviolable, soit il ne l'est que dans des conditions, donc inviolable est faux !
C'est juste un droit qui est soumis à des conditions !

lol
article II-61
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.
"Les définitions «négatives» qui figurent dans la CEDH doivent être considérées comme figurant également dans la Charte :
---->
A) l'article 2, paragraphe 2 de la CEDH :
«La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire :
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue ;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.»

B) l'article 2 du protocole n° 6 annexé à la CEDH :
«Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions»."

https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_%C3%A0_la_vie
haha, c'est passionnant ^{^}

Tu veux donc faire du neuf avec du vieux ?

eh !
1) je rigolais
2) mon texte date de 2000, c'est pas si vieux ^{^}

"mon" si, ça c'est une très vieille coutume appartenant à ce paradigme :D

"mon" texte de référence...
= Constitution Européenne

Je croyais que c'était le wiki O.o