[Validée] 2.171 - Ajout dans Pouvoir de Souveraineté - La souveraineté Nationale / Details

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- La souveraineté Nationale -

La souveraineté nationale appartient au peuple. Aucune fraction du peuple, aucune communauté, aucune corporation, aucun parti ou association politique, aucune organisation syndicale, communautaire ou mediatique ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

La souveraineté s'exerce conformément à la présente Constitution qui est la Loi suprême de l'État.
Toute loi, tout texte réglementaire et tout acte administratif contraires à ces dispositions sont nuls et non avenus.

En conséquence, tout citoyen a le droit de se pourvoir devant la Cour Constitutionnelle contre les lois, textes et actes présumés inconstitutionnels.
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Apres

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La France est un Etat démocratique. Son droit émane du peuple
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