Sat 1 Oct 2016 5:02PM
ARTICLE 7
The Peace maker
Public
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Nul ne peut être poursuivi, arrêté, gardé à vue ou inculpé, qu’en vertu d’une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés.
Nul ne peut être arbitrairement arrêté, poursuivi ou détenu.
Toute personne arrêtée ou détenue a droit à un traitement humain qui préserve sa dignité. Elle doit être informée immédiatement des motifs de son arrestation ou de sa détention et de ses droits, dans la langue qui lui est compréhensible.
Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d’un procès équitable, lui offrant toutes les garanties indispensables à sa défense.
Poll Created Sat 1 Oct 2016 5:37PM
Que pensez vous de cet article ? Closed Mon 31 Oct 2016 5:03PM
Results
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Père Hugues Kouadio
Wed 5 Oct 2016 11:50AM
il faudrait peut être prévoir l'obligation d'assurer sa défense (Avocat)