Sun 8 Nov 2015 12:16PM
assistance juridique contre l'intimidation au copyright et autres "patent troll"
Sur l'ensemble des sujets du code de la propriété intellectuelle, il y a beaucoup de manipulation, escroqueries et intimidation de la part d'ayant droit voulant artificiellement se créer un patrimoine au dépend du bien commun.
Poll Created Sun 8 Nov 2015 12:17PM
assistance juridique contre les arnaques à la propriété intelectuelle Closed Thu 12 Nov 2015 12:07PM
La région prévoit une assistance juridique spécifique pour tout acteur qui se verrait attaqué au nom du droit d'auteur ou des brevets. Cette assistance sera conditionné à l'écart de moyens entre les partis en présence.
Results
| Results | Option | % of points | Voters | |
|---|---|---|---|---|
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Agree | 100.0% | 2 |
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| Abstain | 0.0% | 0 | ||
| Disagree | 0.0% | 0 | ||
| Block | 0.0% | 0 | ||
| Undecided | 0% | 10 |
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2 of 12 people have participated (16%)
franois
Tue 10 Nov 2015 1:58PM
L'écart de moyen dans la défense des droit est un problème dans tous les domaines, des initiatives existent à différents niveaux, c'est certainement à prendre en compte dans un schéma global d'assistance juridique