assistance juridique contre l'intimidation au copyright et autres "patent troll"
Sur l'ensemble des sujets du code de la propriété intellectuelle, il y a beaucoup de manipulation, escroqueries et intimidation de la part d'ayant droit voulant artificiellement se créer un patrimoine au dépend du bien commun.
assistance juridique contre les arnaques à la propriété intelectuelle
proposal by Thomas Watanabe-Vermorel Closed Thu 12 Nov 2015 12:07PM
La région prévoit une assistance juridique spécifique pour tout acteur qui se verrait attaqué au nom du droit d'auteur ou des brevets. Cette assistance sera conditionné à l'écart de moyens entre les partis en présence.
Results
| Results | Option | Votes | % of votes cast | % of eligible voters | |
|---|---|---|---|---|---|
| Agree | 2 | 100 | 17 | ||
| Abstain | 0 | 0 | 0 | ||
| Disagree | 0 | 0 | 0 | ||
| Block | 0 | 0 | 0 | ||
| Undecided | 10 | 83 |   |
2 of 12 votes cast (16% participation)
franois
Tue 10 Nov 2015 1:58PM
L'écart de moyen dans la défense des droit est un problème dans tous les domaines, des initiatives existent à différents niveaux, c'est certainement à prendre en compte dans un schéma global d'assistance juridique