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ARTICLE 172

TPM The Peace maker Public Seen by 382

La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources.

Dans les collectivités territoriales, le Préfet est le représentant de l’Etat. Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et du contrôle de tutelle.

Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.

TPM

Poll Created Sat 1 Oct 2016 11:58PM

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