Définition d'un groupement politique - accès à la campagne audiovisuelle publique
David De Belleville
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textes de référence :
- loi sur les partis politiques (http://cndj.ci/PARTIS%20%20POLITIQUES.htm)
- mentento du candidat -p.15-(http://www.interieur.gouv.fr/content/download/68577/499227/file/M%C3%A9mento%20Europ%C3%A9ennes%2027%2002%202014.pdf)
Pour participer à la campagne audiovisuelle publique il faut notamment être un parti ou un groupement politique. DR n'est pas à ce jour un parti, mais est-elle un groupement politique? D'après la loi, je dirais non puisque DR ne "[concourt pas] à la réalisation du programme d'un parti politique".
Toutefois, il paraît que dans le passé un collectif informel a pu bénéficier de la campagne (cf. Bertrand). Dans le doute, on peut toujours déposer une demande au bureau des élections avant le 22 avril 17h.
David De Belleville Tue 8 Apr 2014 4:28PM
Absolument Jocelyne, avoir des listes dans un minimum de 5 circonscriptions est une des autres conditions. nécessaire mais pas forcément suffisante ;)
David De Belleville Fri 25 Apr 2014 9:25AM
des nouvelles encourageantes concernant la définition d'un "groupement politique". Cmille Halut a posté sur le groupe facebook DR unmail reçu du Ministère de l'Intérieur :
"Bonjour,
En l'absence de toute définition normative de la notion de groupement politique, il semble que d'un point de vue pratique, la création d'un groupement politique désigne :
- soit l'hypothèse d'une alliance de partis sous l'égide d'un même groupement politique ;
- soit l'hypothèse d'un rassemblement de citoyens au sein d'un même groupement politique.
Dans tous les cas, la création, le fonctionnement et la dissolution d'un groupement politique sont libres et ne font l'objet d'aucune procédure particulière comme dans le cas d'un parti politique. Dans la plupart des cas, la naissance d'une formation politique se manifeste par la création d'une association de type loi 1901, déclarée en sous-préfecture ou préfecture sans qu'il s'agisse toutefois d'une procédure obligatoire. Un parti ou groupement politique peut donc être une association "de fait" non déclarée.
Cependant, si la formation politique veut recueillir des dons, financer ou participer au financement d'une campagne électorale et le cas échéant, bénéficier de l'aide publique d'État, elle doit se conformer aux dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Ainsi, elle doit obligatoirement :
- soit déclarer à la préfecture de son siège une association de financement, agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ;
- soit déclarer à la préfecture de son siège un mandataire financier, personne physique.
Cordialement."
Jocelyne Miloradovic · Mon 7 Apr 2014 9:11PM
Il faut présenter 5 listes minimum pour prétendre avoir accès à la campagne audiovisuelle. Valentin s'en occupe mais nous demandera de nous rendre lçà où il faut déposer la demande.