Reconnaître des services "officiellement édités par osm-fr" ?

Hello, je propose que l'asso reconnaisse officiellement un nombre limité de services comme étant "édités par l'asso OSM-Fr".

Problème à résoudre

Certains services que nous hébergeons ne disposent pas de mentions légales, et en particulier ne mentionnent aucun représentant légal ("éditeur du site Internet" en terme légal officiel).

C'est le cas par exemple pour

• https://umap.openstreetmap.fr

• https://osmose.openstreetmap.fr

• https://bano.openstreetmap.fr

• https://tile.openstreetmap.fr

• https://demo.openstreetmap.fr

• https://projetdumois.fr

Ces sites (ou sous-domaines) ayant un usage bien distinct du site openstreetmap.fr, ce sont des services séparés. Légalement parlant, il faut donc un représentant dédié pour chacun de ces services.

Jusqu'à présent, cela n'a posé aucun problème, néanmoins, nous devrions nous prémunir d'éventuels ennuis en nous mettant en accord avec la loi.

Solutions possibles

Pour l'anecdote, Adrien et moi nous sommes posés la question du représentant légal de projetdumois.fr : dans l'idéal, nous aimerions indiquer "les développeurs projet du mois" mais ce n'est pas une entité légale reconnue. C'est donc impossible.

Les seules solutions qui s'offrent à nous sont :

1. Indiquer une personne physique

2. Créer une structure légale dédiée

3. Indiquer OSM-fr

La première solution nous paraît faire peser une trop grande responsabilité sur une seule personne en particulier. Elle ne reflète d'ailleurs pas le caractère collaboratif du projet.

La seconde solution est trop lourde à assumer pour un petit projet collaboratif.

La troisième solution paraît la plus adaptée, dans la mesure où le projet respecte tous les critères définis par OSM-Fr.

Juridiquement, cette solution est plus protectrice pour ces projets. Faire porter une responsabilité par une association publiquement reconnue et respectée est souvent un bon moyen d'éviter toute emmerde. En contre-partie, le CA de l'asso et en particulier son président devient responsable du service devant la loi.

En pratique, on rajoute simplement "service édité par OpenStreetMap France" sur une page "mentions légales" de ces projets.

Critères d'officialisation

Il me semble que l'officialisation des services devrait être réalisée sur des critères objectifs applicables à tous.

Voici ma proposition de critères :

• Le projet est en phase avec l'objet de l'association, c'est à dire "promouvoir le projet OpenStreetMap et notamment la collecte, la diffusion et l’utilisation de données cartographiques sous des licences libres."

• Le projet n'est lié ni ne dépend d'un parti politique, d'un ordre ou un mouvement religieux ou d'un mouvement syndical.

• Toutes les données produites sont publiées sous licence open data (selon la définition de l'Open Knowledge Foundation)

• Tout le code informatique est sous licence libre (selon la définition de la Free Software Foundation)

• La gouvernance du projet est ouverte :

  • techniquement (par exemple via un repository ouvert)

  • dans le faits (c'est à dire que les retours, demandes et pull requests des autres membres de la communauté sont de facto étudiés, débattus et éventuellement intégrés)

• Le projet ne procure aucun bénéfice commercial direct à ses participants. En particulier, aucune publicité n'est affichée.

• L'intégralité du service est gratuit

• Le projet est collaboratif : il vise à favoriser l'implication et/ou la valorisation de la communauté OpenStreetMap

• Le potentiel impact du projet est assez important pour prétendre à mobiliser les ressources de l'asso

• La demande est crédible. Les ressources humaines, techniques (et potentiellement financières) sont réalistes par rapport à l'objectif fixé

Ces 3 derniers points peuvent sûrement mener à des interprétations diverses mais il me semble important de les mentionner. Je propose de laisser au CA son interprétation.

Concernant la procédure :

• Un membre fondateur du projet fait une demande de reconnaissance officielle auprès de l'asso

• Le CA d'OSM-FR approuve cette demande lors d'un vote Loomio

• Le CA peut à tout moment retirer ce statut :

  • par simple vote

  • si le projet viole un des critères ci-dessus

Autres bénéfices de la reconnaissance officielle

Au delà du simple statut, je propose également que ces services officiels :

• puissent communiquer comme étant "édité par OSM-Fr"

• soient inclus dans nos communications officielles (site Internet, dossier de presse (qui reste à créer ;), ...)

• ait l'autorisation à priori d'utiliser l'infra de l'asso sur simple demande. Cette autorisation n'étant donné qu'à titre indicatif et n'impliquant aucune obligation à priori de la part de l'asso.

  (afin de simplifier l'évolution des projets et d'éviter un vote Loomio pour ouvrir le moindre serveur)

• bénéficient d'une priorité concernant un financement par l'asso. Cette priorité n'étant donné qu'à titre indicatif et n'impliquant aucune obligation à priori de la part de l'asso.

• disposent d'un statut particulier reconnu dans les statuts de l'asso (je demande donc une modification de nos statuts lors d'une réunion du CA)

Limites de la reconnaissance officielle

En aucun cas l'association ne peut être tenue responsable de :

• l'exactitude des données créées dans OSM. Les données OSM restent soumises aux conditions d'utilisation de la fondation OSM.

• une coupure de service : aucune garantie concernant la qualité et la disponibilité des services

• un bug ou un dysfonctionnement logiciel

• l'usage qui pourrait être fait de ses services

Conclusion

Pour conclure, je pense que cette proposition permet à la fois de sécuriser juridiquement nos services déjà existants et permet également d'ouvrir plus largement la porte à certains projets qui n'existent pas encore mais qui, sachant que l'asso les soutiendrait, pourraient se monter avec son aide.

Clarifier ce statut nous permettrait aussi de montrer que les ressources de l'asso sont ouvertes aux personnes partageant nos objectifs et valeurs et ne sont pas réservées à quelques happy few.

PS : je n'ai pas encore ouvert le vote pour cette proposition. Pour l'instant, c'est une idée que je vous propose de préciser ensemble.

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28/10/2020

J'ai reformulé certaines phrases après discussion sur talk-fr :

• Remplacer "Le projet est apolitique, areligieux, asyndical" par "Le projet n'est lié ni ne dépend d'un parti politique, d'un ordre ou un mouvement religieux ou d'un mouvement syndical."

• Remplacer "puissent utiliser l'infra de l'asso sans plus de formalité" par "ait l'autorisation à priori d'utiliser l'infra de l'asso sur simple demande. Cette autorisation n'étant donné qu'à titre indicatif et n'impliquant aucune obligation à priori de la part de l'asso."

• Remplacer "Le projet est collaboratif : il vise à impliquer la communauté OpenStreetMap" par "Le projet est collaboratif : il vise à favoriser l'implication et/ou la valorisation de la communauté OpenStreetMap"

J'ai aussi rajouté :

Limites de la reconnaissance officielle
En aucun cas l'association ne peut être tenue reponsable de :

- l'exactitude des données créées dans OSM. Les données OSM restent soumises aux conditions d'utilisation de la fondation OSM.
- une coupure de service : aucune garantie concernant la qualité et la disponibilité des services

- un bug ou un dysfonctionnement logiciel

- l'usage qui pourrait être fait de ses services