Loomio

ARTICLE 178

TPM The Peace maker Public Seen by 380

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement et la laïcité de l'Etat ne peuvent faire l'objet d'une révision.

TPM

Poll Created Sun 2 Oct 2016 12:03AM

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