Statut juridique de l'IPC - SCIC ou pas SCIC ?

CHARTE : "Le statut de Société Coopérative d’Intérêt Collectif choisi par Enercoop répond à ces valeurs, et permet en particulier :
• d’associer, par le multi-sociétariat, toutes les parties prenantes au projet, notamment les consommateurs, salariés, producteurs, collectivités locales et partenaires ;
• de rechercher l’intérêt collectif au-delà des intérêts individuels ;
• de garantir la propriété collective ainsi qu’une lucrativité limitée et non-spéculative ;
• d’assurer une gestion claire et démocratique dans le respect des valeurs de collaboration et de solidarité entre les salariés, les partenaires et les bénévoles."

Je reprend ici le commentaire que j'ai fait sur une autre proposition. La proposition que l'IPC soit une SCIC est évidemment cohérente avec la charte réseau. Maintenant, il faudrait entrer dans les détails pour avancer. Quelques exemples de questions qui se posent :
- Qui sont les sociétaires (AG) ? Les SCIC EL + l'instance SOM s'il y en une ? Les administrateurs des EL ? L'ensemble des sociétaires des EL ? D'autres structures (partenaires, etc.) ?
- Qui sont les administrateurs de l'IPC, qui doivent être élus (ou désignés si c'est possible juridiquement) par l'AG ? Quels collèges ? Quelle clé de répartition pour que les EL (dont le nombre va évoluer) soient équitablement représentées ?

Comme précisé dans de précédents post, le statut SCIC n'est pas adapté à l'IPC et n'est imposé par la charte que pour le coeur de son activité et/ou l'organisation de son sociétariat.

Pour ma part je ne pense pas que l'IPC soit le réseau. Le réseau est l'union des SCIC locales.

D'un point de vue pratique pour la bonne marche de l’ensemble, ces SCIC locales se dotent d'un outil garantissant l’existence de ce réseau d'une part, et le respect du cadre décrit dans la charte d'autre part.
Cet outil est une structure juridique qu'on appelle IPC.

La valeur ESS et la dimension coopérative sont portées au premier plan par les SCIC locales. Le fait que l'IPC ne soit pas une SCIC n'est pas en contradiction avec la charte réseau.

Je ne pense pas que la charte impose à cet outil IPC le statut juridique SCIC.

Cela étant posé, il est important que les statuts de l'IPC respectent des principes clés :

• toutes les SCIC locales sont représentées
• 1 SCIC = 1 voix (indépendant de son chiffres d'affaire, de son nombre de client, de son age ...)

salut,
on part du principe qu'il faut une structure juridique pour l'IPC, sans jamais s'être bien mis d'accord sur le pourquoi ? Un cercle sociocratique décidé par les 10 CA et validé par les 10 AG me semble suffisant à ce stade et surtout beaucoup plus pertinent au regard du projet et de ses valeurs. Recréer un structure tête de réseau centralisée, comme finalement il est de tradition dans l'ESS, me semble vieux jeu. Je pense que sur cette question aussi Enercoop doit pouvoir innover !
++

L'argument en défaveur d'une SCIC pour l'IPC (dans l'hypothèse où l'IPC est une structure juridique distincte) :

Pour mémoire,
- une SCIC est caractérisée par le fait qu'il y a coopération de plusieurs catégories d'associé (multi sociétariat) autour d'un projet commun
- une SCIC doit obligatoirement associer des salariés, des bénéficiaires, un troisième type d’associé

Dans le cadre de l'IPC en tant que structure permettant le portage du projet Réseau, je ne perçois pas l'aspect plusieurs catégories d'associé . Pour moi il y a un seul type d'associé dans l'IPC : les EL

Il n'y a pas que le statut SCIC qui assure une des valeurs coopérative qui est '1 membre = 1 voix'. Par exemple une SAS avec des statuts le précisant permet de mettre en place une coopération entre les EL autour du projet commun qui est le réseau Enercoop.

L'argument en faveur d'une SCIC pour l'IPC (dans l'hypothèse où l'IPC est une structure juridique distincte) :

Dans le projet commun qui est le réseau Enercoop on identifie dès maintenant plusieurs catégories d'associés : pour la suite posons que ces catégories soient les EL (bénéficiaire obligatoire), les salariées (obligatoire), les membres fondateurs (un exemple de 3ième catégorie obligatoire ).

Pourquoi c'est argument ne semble pas tenir :

• La première catégorie va de soit : les bénéficiaires sont les EL qui se dotent de cette SCIC pour porter le projet réseau

• La seconde catégorie (les salariées) est intrinsèquement représentée dans les EL parce qu'elles sont des SCIC.
  Le fait que les salariés soientt dans les EL et dans l'IPC est une redondance (1). Si cette redondance n'est pas nécessaire alors cette catégorie ne se justifie pas et cela affaibli le postulat 'on a besoin de plusieurs catégories d'associés'

• La troisième catégorie est plus ambiguë.
  Si on parle des fondateurs /porteurs alors comme pour les salariés il y aurait redondance (1). cela affaibli le postulat ' on a besoin de plusieurs catégorie d'associé'
  Si on parle des fondateurs historique/institutionnels (nef/greenpeace....) alors cette catégorie peut se justifier et il n'y aurait pas redondance dans le cas où ils ne seraientt pas représentés dans toutes les EL (cas très probable de part leur nature).

Au final, on peut identifier assez naturellement 2 catégories d'associés : les EL et les fondateurs historique/institutionnels --> C'est pas suffisant pour faire une SCIC, il faudrait trouver une autre catégorie d'associé --> les collectivités, les producteurs, les consommateurs, sont déjà dans les EL, que resterait-il comme catégorie non redondante ?

(1) pouvons nous trouver une raison qui nécessiterait de mettre en place cette redondance ?