Thu 15 Oct 2015 7:16AM
[Rejetée] 3.107 - Pouvoir législatif - Article 4
Léo Girod
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Article 4 - Arbitrage du Peuple en cas de conflit
Arbitrage du Peuple en cas de conflit
En cas de conflit irréductible entre deux organes, le Peuple est appelé à trancher lui-même par référendum.
Les traitements, salaires et indemnités de tous les représentants élus ou tirés au sort sont fixés par les députés constituants et approuvés par référendum ; ils peuvent être révisés selon la même procédure.
Léo Girod · Thu 15 Oct 2015 2:45PM
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