Groupe 3 - Article 3
Arnaud
Thu 10 Mar 2016 10:48PM
Public
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Article
Un citoyen exclu peut faire appel de la décision auprès d’une commission de citoyens tirés au sort pour l’occasion et ne faisant partie ni de l’assemblée constituante, ni de l’assemblée de surveillance.
Intention
Assurer une possibilité de recours citoyen à un citoyen constituant exclu.