[Validée] 2.145 - droits fondamentaux-- liberté de circulation

Tout citoyen francais et tout citoyen étranger séjournant légalement dans le pays a le droit d'y circuler librement et d'y élire domicile.

Chacun a le droit de quitter le pays. Des limitations indispensables à ce droit peuvent être prévues par une loi en vue de garantir la poursuite d'une procédure judiciaire, l'application d'une peine ou l'accomplissement des obligations en matière de défense nationale.

Aucun citoyen francais ne peut être empêché d'entrer sur le territoire national ni expulsé, et ne peut contre sa volonté être extradé ou transféré vers un autre pays.

Le droit des citoyens étrangers d'entrer et de séjourner en France est réglé par la loi. Aucun citoyen étranger ne peut être expulsé, extradé ou rapatrié s'il est exposé de ce fait à la peine de mort, à la torture ou à tout autre traitement portant atteinte à la dignité humaine.