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ARTICLE 147

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La Cour suprême veille à l’application de la loi par les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif. Elle règle les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.

La Cour suprême comprend :
- la Cour de Cassation ;
- le Conseil d’Etat.

Une loi organique détermine les conditions d’organisation et de fonctionnement de la Cour suprême.

TPM

Poll Created Sat 1 Oct 2016 11:38PM

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